Le juge reformule les règles la déduction de hypothèque
Dépensés : 26 octobre 2004.11 :48
LA HAYE - la Cour de Cassation a les conditions pour la déduction
reformulée de l'intérêt hypothécaire. Les épis propres qui un emprunt
fermer pour l'entretien ou pouvoir la transformation de leur maison,
désormais le taux d'intérêt décompte seulement qu'à partir du moment les dépenses
il a été fait. En niet meer, zoals eerder het geval was, op het
moment dat de lening werd afgesloten.
L'arrêté de la juridiction la plus élevée est avec immédiat
l'entrée en vigueur. Le ministère des finances voulu la clarté
au sujet de la déduction d'intérêt hypothécaire lors de l'entretien ou la transformation, et a mis
l'affaire jusqu'à la Cour de Cassation .
À une autre règle d'impôt, le juge a plus large
la position prise alors le ministère. Selon le collège, fait
pas de quand de la facture sur laquelle l'argent pour
la transformation a versé, l'argent a été obtenu pour l'achat de
par exemple une voiture. Dans la vieille situation, a supprimé
l'inspecteur des impôts la déduction de taux d'intérêt dans ce cas. La Cour de Cassation trouve
bien que l'argent prêté doit être liquide disponible pour
la transformation ou l'entretien.
Le (c) la AGENCE DE PRESSE NÉERLANDAISE
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