Le coup accuse le fisc
LA HAYE/maastricht - le fisc viole les dispositions en
annulant les vieux accords avec les habitants de terain de caravanes
le coup. Cela les nombres douze habitants le jeudi prochain dans
un référé pour le tribunal à La Haye. Ils veulent que le
fisc détermine les attentats de 2003 selon les vieilles dispositions.
Sur le coup, un régime d'impôt spécial a régné pendant
plusiers années. Les entrepreneurs sur le camp ont payé
d'impôt au sujet de leur bénéfice brut selon une vieille
disposition seulement 3 pour-cent. Aux dispositions comme
ceux-ci, le secrétaire d'État a fait le vin à partir de 2004 une
fin. D'ici 2003, ont été comme "uitvloeisel du principe de
confiance" les applique finalement aussi encore, a répondu il aux
questions de l'Assemblée Nationale. L'avocat J. Sligchers des
habitants de camp appelle les dispositions entre le fisc et n'est pas
aussi cliënten anormale parce que les entrepreneurs ont eu moins
des postes déductibles et ont obtenu moins de remise. La somme
de fin a été comparable avec le tarif légal, ainsi le conseiller.
La question ce que la raison du référé est alors encore, ne
voulu pas aborder il. Un porte-parole du fisc fait savoir sur
demande que les vieilles dispositions sont illégitimes pour cette
raison il a été annulé. "Les tarifs spéciaux n'existent
plus. La loi vaut."
La source "coup accuse le fisc" : le
télégraphe
La tête indice page "du coup accuse le fisc"
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